1 - « LE DV » est une marque exploitée par la société SAS ELLETE (SIRET 918 023 862 00017).

 2 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les renseignements portés sur les contrats de dépôt ou sur les factures de vente sont traités par informatique. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté, le Déposant ou l'Acheteur selon le cas dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers à l'adresse du magasin. Par l'intermédiaire de LE DV, le déposant ou l’acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. En cas d'opposition, il suffit qu'il l'indique par écrit à l'adresse de Le DV.

3 – MODALITÉS

3.1 - Le déposant donne mandat exclusif à LE DV de vendre pour son compte le ou les articles énumérés aux « conditions Particulières ». Pendant toute la durée du dépôt, le déposant s’engage en contrepartie, à régler le montant de la commission et des frais prévus aux dites conditions, une fois le ou les articles vendus.

3.2 - Le déposant autorise à diffuser des offres portant sur tout ou partie des articles énumérés aux « Conditions Particulières » sur tout site internet de son choix et/ou tout autre support de nature à permettre la vente des dits produits ; le cas échéant, ces annonces pourront comprendre une photographie des produits.

3.3 - Le déposant s'interdit, pendant une durée d’un mois à compter de la signature du contrat de dépôt-vente d'intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés sauf s'il verse, à titre de dédommagement, le montant de la commission et des frais qui auraient été dus en cas de vente du ou des articles pendant cette période.

3.4 - Tout dépôt d’articles en magasin non confirmé dans les 48 h par un contrat de dépôt-vente donne lieu au paiement de frais d’entreposage d'un montant de 4,50€ HT par jour.

3.5 - LE DV se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente et de refuser notamment tout article dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l'identité réelle du propriétaire s'avéreraient douteuse.

4 - DURÉE ET FIN DE CONTRAT

4.1 - Le contrat de dépôt-vente est conclu pour une durée initiale d’un mois ferme. Il prend fin automatiquement après la vente de l'article confié par le paiement du prix conformément à l'article 5.

4.2 - Le contrat est renouvelé tacitement par période d’un mois dans la limite maximale de 6 (six) mois.

4.3 - Dès l'expiration du délai initial d’un mois, et pendant les périodes de renouvellement, le déposant est libre de retirer à tout moment les articles invendus sans avoir à payer ni commission, ni frais à LE DV, à l'exception des frais engagés pour son compte.

4.4 - A compter de la fin du contrat de dépôt-vente notifiée par écrit au subrogé dans les droits du déposant quant aux recours contre l'acheteur et déposant pour une cause autre que celle stipulée à l'article 4.1 LE DV conserve l'article pendant 14 jours. Si au-delà de ce délai, le déposant n'est pas venu retirer l'article invendu, LE DV peut à son choix : faire livrer l'article à l'adresse du déposant, a ses frais, ou disposer de l'article comme il l'entend (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de la vente est acquis à LE DV.

5 - PRIX

5.1 - Le prix de mise en vente initial des articles confiés en dépôt-vente est déterminé d'un commun accord entre le déposant et LE DV.

5.2 - Le déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente de tout article pendant la durée du contrat.

En outre, dès l'expiration du délai visé à l'article 4.1, LE DV pourra baiser de 10% le prix de mise en vente initial de chaque article et ce pour le même montant jusqu’au moment de la vente.

5.3 La rétrocession, c'est à dire la partie revenant au déposant sera calculée sur le prix de vente effectif.

5.4 - D'un commun accord entre le magasin et le déposant, les articles peuvent être enlevés au domicile de celui-ci par un transporteur qui les déposera au magasin. Les frais du transport seront supportés par le déposant. Le montant des frais de transport devra être acquitté au moment de l’enlèvement du ou des articles.

5.5 - Tarif dépôt-vente si l’article est vendu :

- entre 0 et 300 €, gain de 55% pour le client,

- entre 301 et 500 €, gain de 60 % pour le client,

- au-dessus de 501 €, gain de 65% pour le client.

6. RÉGLEMENT

6.1 - Le 15 de chaque mois, pour autant que les sommes dues au déposant soient supérieures à 30€ nets, il sera adressé à ce dernier un compte-rendu écrit des ventes effectuées pour son compte et des commission et frais dus à LE DV durant la période écoulée jusqu'au 25 du mois précédent. Le montant effectif des ventes sous déduction des commissions - calculées sur le prix de vente de chaque article, et frais fait l'objet d’un règlement par chèque en main propre au magasin.

Un « compte de vente et de net produits » sera adressé concomitamment au déposant.

6.2 - Les sommes dues au déposant par LE DV inférieures à 30€ nets sont quérables.

7 - ANNULATION DU CONTRAT

Le contrat est nul lorsqu'il est révélé, après sa signature, que I ’article n'est pas conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. LE DV informe le déposant de la nullité par lettre recommandée. A compter de l'envoi de cette lettre, le déposant dispose d'un délai de quinze jours pour venir retirer son article. Au-delà, LE DV agit selon les dispositions de l'article 4.4.

8 - RÉSILIATION DU CONTRAT

LE DV peut résilier le contrat portant sur tout article dont la provenance lui semblerait douteuse ou en cas de conflit portant sur la propriété d'un article, par l'envoi d'une lettre recommandée au déposant.

9 - ASSURANCE

9.1 A compter du 25 décembre 2022 LE DV n'a plus d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie des objets mobiliers mis en dépôt-vente. En cas de sinistre, le déposant ne recevra pas l'équivalent de la somme qui lui aurait été due si l'article déposé avait été vendu le jour du sinistre.

9.2 - LE DV s'engage également à payer au déposant la somme qui lui est due en cas de défaut de paiement par l'Acheteur. Dans ce cas, LE DV est subrogé dans les droits du déposant quant aux recours contre l'acheteur et quant à la propriété des articles vendus impayés.

10 - GARANTIE

Les articles étant vendus entre deux particuliers, seules sont garanties par le déposant la non-conformité de l'article aux spécifications convenues entre l'acheteur et le déposant et la non-conformité de l'article à sa destination normale. Dans l'un ou l'autre de ces cas, LE DV ne peut voir sa responsabilité engagée. Le matériel électrique, électroportatif, électroménager, hi-fi est repris par LE DV dans les 48 heures de son achat en cas de non fonctionnement, sous la condition qu'il n'ait pas été testé en magasin.

LE DV ne garantit pas les conséquences d'évènements postérieurs à l'acquisition d'un objet par l'acheteur. En cas d'évènement grave, le nom du déposant peut être communiqué sur demande justifiée.